Le rôle de la députée

Une députée est une élue qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.

Elle appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

Quel est le rôle de la députée ?

La députée peut déposer des propositions de loi.

En commission, puis en séance publique, elle peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la « navette » entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution).

Après le vote d’une loi, une députée peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

Au titre du contrôle, la députée peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, si elle est rapporteure spéciale au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

Elle peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, elle est renvoyée devant ses électeurs.

Par ailleurs, une députée peut être élue, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.

Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, 6 députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et 2 sont élus en Nouvelle-Calédonie.

De plus, pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (6 en Europe, 2 en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie)

Bien qu’élue dans le cadre d’une circonscription, une députée, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et est à ce titre détentrice d’un mandat national.

source : vie-publique.fr